La déclaration des biens et avoirs connait une avancée significative dans sa mise en œuvre au Togo. Le gouvernant a adopté, lors du conseil des ministres tenu le mercredi 28 octobre 2020, un avant-projet de loi organique qui donne au médiateur de la République, la compétence de recevoir les déclarations des hautes personnalités, hauts fonctionnaires et agents publics de l’Etat.
Selon le communiqué du gouvernement, ce texte qui fixe les conditions de déclarations des biens et avoirs des personnalités indiquées, entend renforcer davantage les diverses mesures législatives et réglementaires déjà prises dans le cadre de la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance dans le pays, entre autres, l’installation de corps de contrôle, l’adoption des codes d’éthique et de déontologie des marchés publics et les délégations de service. L’adoption de ce projet de loi qui fait suite des engagements pris par le Togo sur le plan international, entre aussi dans le cadre des efforts du gouvernement, de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité et la probité des serviteurs de l’Etat et de prévenir l’enrichissement illicite.
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Ce texte, dit le communiqué du conseil des ministres, porte essentiellement sur l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République pour tenir compte des évolutions des fonctions de cette institution conformément aux dispositions de la loi constitutionnelle du 15 mai 2019 portant modification de la Constitution du 14 octobre 1992 relatives aux modalités de déclaration des biens et avoirs prévues à l’article 145. « Avec l’adoption de ce texte, une étape supplémentaire est franchie dans la mise en œuvre de la procédure de déclaration des biens et avoirs », précise le communiqué du gouvernement.
Ce projet de loi organique, poursuit le communiqué, donne également au médiateur de la République, la possibilité de « faire mener des enquêtes ou investigations pour s’assurer de la justesse, de l’équité et de la qualité des services publics pour aider à une administration publique, juste, équitable et de qualité au service des citoyens ». Par ailleurs, le texte adopté, apporte des modifications concernant la limitation de la durée du mandat du médiateur de la République qui est fixé désormais à trois (3) ans renouvelables une seule fois ainsi que l’introduction de la prestation de serment avant l’entrée en fonction du médiateur de la République, afin de renforcer son indépendance.
La présente loi a pour but de renforcer la bonne gouvernance, de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions et charges publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat, de lutter contre la corruption et les infractions assimilées, de prévenir l’enrichissement illicite chez les hautes personnalités, fonctionnaires et agents publics et de renforcer la confiance du public dans les institutions de la République, les administrations publiques et les pouvoirs publics.
La période requise pour cet exercice semble être connue. Selon les indiscrétions, le président Faure Gnassingbé aurait ordonné aux 34 nouveaux ministres du gouvernement du Premier ministre, Mme victoire Tomégah-Dogbé de se conformer à ce texte en vigueur d’ici la fin du 1er trimestre de l’année 2021.
« Ce que je sais aujourd’hui, c’est que les ministres qui viennent d’entrer au gouvernement ont jusqu’en mars, me semble-t-il pour déclarer leurs biens », a indiqué le ministre de la Communication, des Médias et porte-parole du gouvernement, Pr Akodah Ayewouadan sur une radio de la place.
Ces personnalités sont toutes tenues de déclarer les biens et avoirs supérieurs à 200.000 FCFA, les revenus annuels bruts, les autres sources de revenus, à l’étranger ou sur le territoire et ceux du conjoint. Une peine allant de 1 à 3 ans de prison, assortie ou non d’une amende comprise entre 500.000 et 05 millions FCFA est prévue pour tout contrevenant en cas d’omission ou de dissimulation.
Ce projet de loi organique, adopté par le gouvernement, est soumis à l’Assemblée nationale pour approbation.
Mme Awa Nana Daboya est l’actuel médiateur de la République au Togo. Elle préside cette institution dès sa création en janvier 2015.
Daniel H.
