L’office togolais des recettes (OTR) a organisé, le mardi 23 juillet 2019 à Lomé, une conférence presse dont l’objectif est de fournir d’amples informations sur la mesure prise par le gouvernement rendant désormais applicable la taxe d’habitation au Togo conformément aux dispositions contenu es dans le code général des impôts. Les professionnels des médias ont été éclairés sur le champ d’application de la taxe,les tarifs à prélever, les modalités de recouvrement et de paiement et l’affectation budgétaire.
D’entrée de jeu le Commissaire aux impôts de l’OTR, Adoyi Essowavana a expliqué que« La taxe d’habitation existe depuis 1998 auTogo sous la forme taxe de résidence. En 2000, elle a pris la dénomination taxe d’habitation. C’est la même chose que le législateur a repris avec le processus de décentralisation. Ces taxes permettront aux collectivités locales de faire des projets de développement ».
« La taxe d’habitation est gérée par les autorités locales et permettra aux nouveaux maires de développer leurs communes. Elle est nivelée en tenant compte de la capacité de chacun et va de 2000 à 100. 000 FCFA par an », selon le type de logement (pièce, rez-de-chaussée, maison à étage, immeuble…), a-t-il poursuivi.
Il a rappelé que le législateur a exonéré certains citoyens du paiement de cette taxe, notamment les personnes de moins de 18 ans, les personnes admises à la retraite ou de plus de 55 ans, les invalides, les indigents, les élèves, les étudiants, les chômeurs, les agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle.
Le Commissaire général de l’OTR, Philippe Kokou Tchodiè a précisé que « L’OTR n’est qu’un canal de recouvrement de cette taxe au profit des collectivités. Le recouvrement de cette taxe est l’une des missions dévolues à l’Office ». Elle est, à ce titre, payable à la caisse du service des impôts territorialement compétent, duquel dépend le lieu de situation d’habitation.« Dans le cadre de la décentralisation, les collectivités territoriales auront besoin indépendamment de ressources pour gérer leurs communes », d’où son importance, a-t-il confié. Par conséquent, tous les citoyens qui s’opposeront au paiement de cet impôt risqueraient de ne plus avoir accès aux services d’Etat civil.
La Taxe d’habitation est une taxe établie annuellement sur les propriétés bâties sises au Togo et destinées à l’habitation. Elle frappe tout bâtiment situé sur le territoire togolais et destiné à l’habitation personnelle de tout ménage ayant à quelque titre que ce soit la disposition ou la jouissance d’une habitation (propriétaire ou locataire), sauf disposition contraire de la loi. Elle concerne les locaux à usage d’habitation.
L’article 289 du Code général des impôts considère comme habitation, tout local occupé à des fins personnelles ou familiales, soit à titre de résidence principale, soit à titre de résidence secondaire, y compris les dépendances de toute nature non affectées à un usage exclusivement professionnel.
Affectation budgétaire
La taxe d’habitation est citoyenne et reversée en totalité aux collectivités locales pour soutenir leur action de développement. A celle-ci s’ajoute : la taxe de voirie, la taxe sur les spectacles et autres manifestations publiques, la taxe sur les appareils de jeu, de spectacle, d’audition ou de divertissement. C’est entre autres dispositions prévues par la loi relative à la décentralisation.
Personne redevable : le ménage
La taxe d’habitation est due par ménage, qui sous-tend cellule familiale : le mari, la ou les épouses, enfants et mineurs. Dans le cas où l’habitation forme un ensemble unique occupé par plusieurs ménages, l’imposition est due par chaque chef de ménage. Le ou la célibataire ou la femme n’habitant pas sous le même toit que son mari, constitue séparément un ménage.
Les tarifs
Pour une villa ou une concession individuelle, la taxe est de 30 000 FCFA. Un étage à un niveau versera 40 000 FCFA.
Un étage à deux niveaux est taxé à 75 000 FCFA alors qu’un étage à plus de deux niveaux versera 100 000 FCFA. De même, un étage sur une superficie supérieure de 600 mètres carrés payera 100 000 FCFA. Concession 4.000 FCFA par ménage, appartement à une pièce (studio) 2.000 FCFA,appartement à 2 pièces 6.000 FCFA, celui de 3 pièces et plus est à 9.000 FCFA.
Modalité d’imposition
La taxe d’habitation est établie pour l’année entière quelle que soit la durée d’occupation des locaux selon l’article 293 du code général des impôts. Le régime application est celui déclaratif. La taxe (art 228) est due par toute personne physique ayant au Togo sa résidence habituelle au 1er janvier de l’année d’imposition. Des exceptions à cette règle notamment en cas de changement de résidence.
Modalité de recouvrement
La taxe d’habitation est recouvrée par moitié dans les 15 premiers jours de chaque semestre (15 Janvier et 15 juillet de l’année d’imposition), et est payée aux caisses du service des impôts territorialement compétent duquel dépend le lieu de situation de l’habitation.
