Le parlement togolais a voté la loi relative au casier judiciaire national automatisé, au cours de la quatrième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2021, tenue le mardi 30 mars au siège de l’hémicycle à Lomé. Les travaux ont été présidés par la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Tségan Yawa Djigbodi, en présence du Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, Pius Agbétomey et du ministre des Droits de l’Homme, de la Formation à la Citoyenneté, chargé des relations avec les Institutions de la République, présents à cette séance, en qualité de commissaire du gouvernement.
L’initiative cette nouvelle loi présentée par le gouvernement en cohérence avec le chantier de l’E-Administration, s’inscrit dans la lignée du projet de modernisation de l’appareil judiciaire au Togo. Cette loi permettra l’utilisation optimale du numérique pour faciliter la délivrance du casier judiciaire. D’importantes réformes sont introduites dans cette loi pour sécuriser et accélérer les procédures de délivrance du casier judiciaire.
Grâce aux nouvelles dispositions, il sera possible pour tous les Togolais de soumettre en ligne, la demande, le paiement et le traitement des casiers judiciaires, en se connectant simplement via un smartphone, tablette ou un ordinateur. Les avantages de l’automatisation sont, entre autres, la rapidité de l’établissement des fiches, la délivrance des bulletins et la fiabilité des informations enregistrées. Ceci devrait induire un gain de temps et une réduction drastique des coûts que l’obtention de ce document génère, dans la mesure où, le justiciable ou requérant peut se le faire délivrer sans se déplacer jusqu’au lieu de sa naissance, témoignent des Togolais. Ceux-ci devraient simplement préciser l’endroit où ils veulent le recevoir. Jusqu’ici, le demandeur est obligé de se rendre dans la localité où il est né pour introduire sa demande et l’obtenir.
Selon Mme Tségan, la matérialisation de cette loi, initialement annoncée pour avril prochain, devrait finalement être effective en mai. « D’importantes réformes seront mises en œuvre d’ici-là, pour sécuriser les procédures de délivrance de ce document », avait indiqué Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée Nationale. Elle a ajouté que cette loi est la résultante de la vision pragmatique du président de la République, Faure Gnassingbé, d’améliorer significativement le quotidien des administrés togolais. « La qualité des services en ligne est non seulement une préoccupation pour les élus du peuple, mais aussi un indicateur de pilotage important pour les administrations. J’exhorte donc tous les acteurs impliqués à tout mettre en œuvre pour garantir une grande sécurité des données à caractère personnel des justiciables », a indiqué la présidente de l’Assemblée nationale.
Cette 4ème séance a également permis aux députés de procéder à la modification de la loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services de médiateur de la République. Cette modification vient renforcer l’indépendance du médiateur de la République, tout en s’assurant du respect des textes de la République. La présente relecture est induite par la décision de non-conformité de l’article 2 alinéa 1er de ladite loi organique à la Constitution, rendue le 30 décembre 2020 par la Cour constitutionnelle, suite à la saisine du président de la République.
Il ressort de la décision de la Cour constitutionnelle que le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante et non une autorité publique indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Ainsi, une nouvelle rédaction de l’article 2 de la loi organique sur le médiateur de la République a été proposée et adoptée comme suit : « Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante. Son indépendance est garantie par la Constitution, les lois et les règlements. Il gère librement les ressources humaines, matérielles, administratives et financières qui lui sont affectées dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité politique, administrative et législative. Tous les autres organes de l’Etat lui accordent l’assistance dont il peut avoir besoin pour préserver son indépendance, sa dignité et son efficacité ».
