Les députés à l’Assemblée nationale (AN) ont voté à l’unanimité, le projet de loi autorisant le Togo à adhérer à la Convention des nations unies (ONU) sur la réduction des cas d’apatridie, le mercredi 4 novembre lors de la 8ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année 2020 au siège de l’hémicycle à Lomé.
Les travaux de cette séance ont été dirigés par le 4ème vice-président du parlement, Yawovi Amenyo Adjourouvi en présence du ministre des Droits de l’Homme, de la Formation à la Citoyenneté, des Relations avec les Institutions de la République, porte-parole du Gouvernement, Christian Trimua.
Cette convention des nations unies a été adoptée le 30 août 1961 à New York aux Etats unis d’Amérique. Elle vise à doter les Etats d’un cadre juridique leur permettant de disposer des moyens pour prévenir et réduire les cas d’apatridies dans le monde et aussi de mettre en place des normes pour éviter les problèmes de nationalité pouvant subvenir entre les Etats.
En effet, un apatride est, selon la convention de New York du 28 septembre 1954, « toute personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Plus simplement, un apatride est une personne dépourvue de nationalité, qui ne bénéficie de la protection d’aucun État. Un phénomène que le Togo s’engage à combattre sur son territoire national et dans le monde.
A cet effet, le 4ème vice-président de l’AN a indiqué que « malgré le corpus d’instruments internationaux relatifs à l’acquisition, la perte, ou le déni de citoyenneté, il ressort de différents rapports que des millions de personnes dans le monde n’ont pas de nationalité. Elles sont apatrides ». Pour l’honorable Amenyo Adjourouvi, il est important pour les parlementaires de contribuer à lutter contre ce phénomène, en autorisant l’adhésion du Togo à cette convention internationale. « Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité », a-t-il dit, avant d’ajouter que cette reconnaissance donne à chaque individu, non seulement, le sens de son identité, mais aussi confère l’essentiel des droits civils et politiques, notamment la protection de l’Etat.
Le 4ème vice-président de l’AN a révélé que selon les dernières données du Haut commissariat des nations unies pour les réfugiés (HCR), la situation est relativement sous contrôle au Togo grâce aux efforts du gouvernement. « A travers les différentes campagnes foraines, plusieurs de nos compatriotes ont été dotés de certificat de nationalité », a-t-il poursuivi. Il encourage le gouvernement à adopter le plus rapidement possible, le décret nécessaire pour la mise en place et l’opérationnalisation de l’Agence nationale d’identification (ANID) sur le fondement de la loi relative à l’identification biométrique des personnes physiques au Togo.
Pour le commissaire du gouvernement, le ministre Trimua l’adhésion du Togo à la convention sur la réduction des cas d’apatridie permettra désormais de lutter efficacement contre l’apparition de nouveaux cas d’apatridie et de mettre en œuvre les différents engagements auxquels le pays a souscrit lors de la conférence ministérielle régionale sur l’apatridie tenue à Abidjan le 25 février 2015 et du sommet des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO tenu le 19 mai 2015 à Accra en faveur de l’exécution de ladite convention.
« Cet instrument juridique est un outil mis à la disposition de toute personne qui à travers le monde, sente un attachement particulier avec notre pays le Togo et pourrait avoir des raisons d’évoquer cet instrument à son bénéfice dans les pays dans lesquels elle réside. C’est à dire qu’avec l’adoption de cette loi autorisant le Togo à adhérer à la convention sur la réduction des cas d’apatridie, nous consolidons une fois encore les droits humains, les droits des personnes qui vivent avec nous sur notre territoire ou ailleurs et qui n’ont pas de rattachement national », a indiqué le ministre Trimua. Le ministre en charge des Droits de l’Homme a signifié qu’avec l’adoption de ce cadre juridique national, le Togo se dote de moyens devant lui permettre de contribuer à freiner le phénomène, ceci dans le but de préserver les droits de ces personnes.
Cette convention des nations unies est composée de vingt et un (21) articles. Ces articles abordent, entre autres, les conditions d’acquisition de la nationalité par les enfants nés sur le territoire ou à bord de bateaux et aéronefs ; la perte de nationalité par des personnes apatrides ; l’interdiction faite aux États de priver de leur nationalité, des individus ou groupe d’individus si cette privation va les rendre apatrides et la création par les États d’un organisme chargé de recevoir et d’examiner les demandes de toute personne en situation d’apatridie.
D’après les estimations du HCR, l’organisation de l’ONU qui traite les questions d’apatridie, le phénomène touche environ 10 millions de personnes dans le monde et 750.000 en Afrique de l’Ouest.
