Les premiers responsables de l’Office togolais des recettes (OTR) ont présenté aux professionnels des medias et opérateurs économiques les nouvelles dispositions contenues dans le nouveau Code général des impôts (CGI),le Livre des procédures fiscales (LPF) et le code des douanes national, lors d’une conférence de presse le lundi 14 janvier 2019 à Lomé.
Animée par le commissairegénéral de l’OTR, Kodjo Adédzé, le commissaire général des impôts, Adoyi Esso-Wavana et ledirecteur de la législation douanière, Kuassivi Messan, cette conférence a permis d’éclairer les participants sur les principales innovations contenues dans les deux codes et les réformes réalisées dans le LPF.
Le comité de direction de l’OTR, a, par la voix du Commissaire général, indiqué que l’ancien Code général des impôts présente une « complication tant du point de vue de la structure fiscale que du contenu des dispositions ». Le nouveau Code général des impôts adopté en décembre 2018 par l’Assemblée nationale et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019 prend en compte une séparation nette entre les règles d’assiette et les procédures fiscales et aussi répond aux normes internationales, a indiqué Kodjo Adédjé.
Le commissaire général a affirmé que les innovations introduites dans la nouvelle législation tiennent compte des orientations économiques définies par le gouvernement, notamment la mise en place d’une fiscalité rentable, ouverte à l’investissement privé national et international et basées sur un système déclaratif simplifié à l’égard des petites et moyennes entreprises locales.
Le directeur de la législation douanière a, pour sa part,relevé que dans le code des douanes national en vigueur, il y a eu la rédaction d’articles nouveaux, la suppression et la modification de certains et le maintien d’autres afin qu’il soit conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et aux règles communautaires UEMOA/CEDEAO.
« Les principales innovations de la loi du 25 juin 2018 portant code des douanes national sont, entre autres,la prise en compte de la structure organisationnelle de l’OTR et l’harmonisation du code avec la loi de création de l’OTR. On note aussi une distinction claire entre les attributions du ministère des finances, celles du commissaire général et celles du commissaire des douanes et droits indirects », a-t-il poursuivi.
Pour le commissaire des impôts, les principales innovations du CGI sont notamment la rationalisation de la structure du système fiscal avec de nouvelles règles de détermination des revenus catégoriels, la réduction du taux d’impôt sur les sociétés qui passe de 28% à 27%, dans l’optique d’une régression progressive vers le taux planché de 25%, d’après les directives de l’UEMOA.
La mise en œuvre d’un mécanisme de remboursement du crédit de TVA, conformément aux meilleures pratiques et l’introduction d’une fiscalité synthétique plus ouverte au
profit des PME, l’élargissement de l’assiette fiscale qui demeure fortement liée à la consommation (les taxes à la consommation représentant près de 80% des recettes fiscales) sont aussi pris en compte.
« On retient des innovations dans le code des impôts,la suppression de certains impôts qui compliquaient la vie des entreprises notamment la taxe sur les
salaires, sur les véhicules de sociétés, la taxe complémentaire à l’impôt sur le revenu, la taxe complémentaire sur les salaires, la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisantes bâties, la taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des boissons », a souligné le commissaire Adoyi. Il a précisé que l’assiette a été séparée des procédures fiscales et celles-ci sontdésormais contenues dansle LPF. « L’amélioration du climat des affaires par la suppression de toutes dispositions fiscales liées à la création des entreprises est aussi contenue dans le nouveau code des impôts », a-t-il ajouté.
LES PRINCIPALES INNOVATIONS
Il s’agit d’une réforme majeure qui s’articule autour de quelques points essentiels à savoir : la rationalisation de la structure du système fiscal,la modernisation par l’intégration des
bonnes pratiques, l’accompagnement des PME et PMI, l’élargissement de l’assiette fiscale, la scission du Code général des Impôts et livre des procéduresf iscales.
Pour ce qui concerne la rationalisation de la structure du système fiscal, le nouveau code prévoit l’augmentation de l’abattement forfaitaire pour charge de famille, la suppression de la notion de foyer fiscal, la désignation concentrée de la personne ayant la charge des enfants et l’institution d’un minimum de perception de 3.000 FCFA par an sur les revenus d’emploi.
Dans le sens de l’accompagnement des PME et PMI, il est prévu un réaménagement des faveurs fiscales pour les contribuables relevant des Centres de gestion agrées
(CGA), l’institution d’un régime fiscal incitatif pour les investisseurs (PME et PMI), l’allègement de la charge fiscale des nouvelles entreprises assujetties à la Taxe professionnelle unique (TPU) à la patente, ainsi que l’allègement de la charge fiscale des jeunes entrepreneurs en matière du minimum de perception (IMF).
Pour l’élargissement de l’assiette fiscale, un relèvement des impôts d’accès sur les produits à effet nocif sur la santé est introduit. Il va de 45% à 50% pour le tabac et de 15% à 18% pour la bière et autres boissons alcalisées.
En matière de taxe foncière, les maisons d’habitation effectivement occupées par des propriétaires et dont la valeur est supérieure à 1.200.000 FCFA sont imposables, précise l’OTR.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est quant à elle ramenée désormais à un taux unique de 18%.
Les séances de vulgarisation de ces nouveaux codes à l’endroit des contribuables ont débuté le mercredi 16 janvier 2019.
Ignace T.
