L’état de mise en œuvre des réformes au Togo présentait, en fin décembre 2021, un résultat satisfaisant avec 80% de taux d’exécution physique et 67% de taux d’exécution financière. C’est l’une des conclusions majeures issues de la revue nationale annuelle des réformes dans les départements ministériels et institutions de l’Etat.

Cette activité réalisée le mardi 4 janvier 2022 en visioconférence par le ministère de l’Economie et des Finances a été rendu publique le jeudi 10 février. Cette revue qui s’inscrit dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des réformes, a pour objectif de faire le point sur l’état de mise en œuvre des réformes en fin décembre 2021, en vue de prendre des mesures pour renforcer le processus au cours des prochaines années. Elle a été présidée, au nom du ministre de l’Economie et des Finances, par le secrétaire permanent pour le suivi des politiques de réformes et des programmes financiers, Kpowbié Tchasso Akaya.

Dans son mot introductif, M. Akaya a indiqué que la mise en œuvre des réformes est indispensable pour contribuer à l’atteinte des objectifs de la feuille de route gouvernementale lancée en octobre 2020 par le chef de l’Etat. Il a révélé qu’une plateforme de suivi des réformes est en cours d’implémentation pour améliorer le dispositif de suivi des réformes. Il a ensuite fait une présentation sur l’état de mise en œuvre des réformes en 2021. Celle-ci a porté sur l’état de mise en œuvre des réformes prioritaires de la feuille de route et des réformes opérationnelles, notamment les réformes de la gestion des finances publiques et les réformes au niveau sectoriel. En effet, bien des réformes ont été mise en œuvre au Togo jusqu’à fin décembre 2021.

REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE AGRICOLE

Cette réforme vise à faire de l’agriculture un véritable moteur de croissance et de création d’emplois. A cet effet, les travaux de cartographie sont en cours avec le recrutement d’un cabinet. Aussi, 76 Zones d’aménagement agricoles planifiées (ZAAP) soit 7.600 ha ont été consolidées sur la cible annuelle de 80 ZAAP. Le ministère en charge de l’Agriculture a également mis en place une commission pour l’élaboration d’un avant-projet de loi relatif à la réforme-agro foncière. Une collecte de données auprès des acteurs locaux est également effectuée.

REFORME DE LA REGLEMENTATION NUMERIQUE

Cette réforme permettra de mettre en œuvre le cadre juridique nécessaire au développement des projets prioritaires initiés par le gouvernement et de créer un cadre attractif pour le développement d’usages innovants, comme le paiement mobile. En termes de réalisations, les principaux ajustements à apporter au cadre légal et réglementaire existant en matière de transactions électroniques ont été identifiés, ainsi que les dispositions légales et réglementaires manquantes et prévues par les textes existants à adopter. Un décret a été pris pour mettre en place l’Agence Togo Digital (ATD), une structure qui est chargée d’appuyer la mise en œuvre des projets digitaux. Dans ce sens, un processus est en cours pour digitaliser trois services publics à savoir les demandes de visa, de passeport et de raccordement à l’électricité.

MODERNISATION DU CODE DU TRAVAIL

Cette réforme a pour finalité d’améliorer les conditions de travail de la population. Le projet de code a été adopté le 18 juin 2021. Le Parc Industriel d’Adétikopé (PIA) est rendu opérationnel le 6 juin 2021. Un groupe de travail a été mis en place pour élaborer soixante-sept (67) textes réglementaires déjà identifiés et découlant du nouveau code.

RENFORCEMENT DES MECANISMES D’APPUI AUX TPME

Il s’agit de définir et mettre en œuvre des plans d’accompagnement aux Très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) à travers la facilitation de l’accès au financement et au foncier. Dans le cadre de cette réforme, le décret portant approbation de la charte des TPME a été adopté le 25 août 2021 et les échanges directs et indirects seront également menés avec les TPME afin d’identifier leurs réels besoins. Les différents projets et programmes d’accompagnement des TPME existants seront analysés afin d’identifier les forces et faiblesses et de proposer des améliorations.

DECENTRALISATION DE L’ETAT

Cette réforme vise le rapprochement de l’administration centrale des administrés. Les principales réalisations sont notamment l’adoption de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales le 11 octobre 2021, l’adoption de la loi relative au cadre institutionnel permanent pour la formation continue des acteurs locaux, l’organisation d’une séance de concertation nationale entre acteurs politiques en prélude à l’organisation des élections régionales, la mise en place de l’Agence nationale de la formation des collectivités territoriales.

REFORME DE LA LEGISLATION ENVIRONNEMENTALE

Cette réforme met en œuvre le cadre juridique nécessaire à une protection renforcée de l’environnement et crée un cadre attractif pour le développement de la mobilité verte et de l’économie bleue. A cet effet, un document de politique forestière a été élaboré et validé aux plans régional et national en décembre 2021. Un projet de décret relatif à la politique forestière a été élaboré pour transmission au Secrétariat général du gouvernement. Une commission des textes a été mise en place pour conduire les activités avec les sectoriels dans le cadre de la révision de la loi portant code forestier et la loi-cadre sur l’environnement. Par ailleurs, une revue documentaire a été réalisée en décembre 2021 pour faire l’état des lieux des textes en matière de l’environnement.

REFORMES OPERATIONNELLES

Les principales réformes opérationnelles réalisées en 2021 sont notamment le démarrage de l’exécution du budget de l’Etat en mode programme à partir de janvier 2021; la digitalisation du processus de délivrance du casier judiciaire;  l’élaboration et la publication du 1^er rapport d’évaluation des dépenses fiscales pour l’année 2019 et celle de 2020 qui a accompagné le projet de loi de finances 2022 à l’Assemblée nationale;  l’adoption des projets de loi de règlement des budgets, gestions 2016, 2017, 2018 et 2019 par l’Assemblée Nationale; la publication sur le site www.togoreforme.com du document de déclaration des risques budgétaires de l’exercice 2021, ainsi que celui de la période 2022-2024 qui a accompagné le projet de loi de finances 2022; la relecture des textes relatifs aux comptes d’affectation spéciale et l’élaboration d’un projet de décret portant principes généraux des comptes d’affectation spéciale; l’adoption des lois relatives aux contrats de partenariat public-privé (PPP) et aux marchés publics par l’Assemblé nationale; l’adoption des lois organiques relatives à l’organisation, aux attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes et au statut des magistrats de cette institution.

Les participants ont également pris connaissance des principaux défis tels que la poursuite de l’adoption des textes nationaux et communautaires relatifs aux réformes, la mobilisation des ressources. Les principales réformes de l’année 2022 et celles en perspective ont également été exposées avec un accent particulier sur l’évaluation du système de gestion des finances publiques selon la méthodologie PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability). Cette nouvelle évaluation, dont le processus est déjà enclenché, permettra d’actualiser les réformes des finances publiques en fonction des recommandations qui seront formulées.

A l’issue de cette présentation, les participants ont exprimé leurs préoccupations pour lesquelles des éclaircissements ont été apportés. Ils ont formulé des recommandations et convenu, avec le SP-PRPF, de la nécessité de renforcer le dispositif de suivi des réformes aux vues des perspectives présentées pour l’atteinte des résultats escomptés.

Le Secrétaire permanent a remercié les participants et réaffirmé sa disponibilité à accompagner les ministères et institutions de l’Etat dans la mise en œuvre des réformes. Il a exprimé les félicitations du gouvernement aux différents acteurs pour les efforts accomplis durant l’année 2021. M. Akaya a remercié les partenaires techniques et financiers pour leurs appuis multiformes et les a exhortés à poursuivre leur soutien dans la mise en œuvre des réformes au Togo.