L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a énoncé, le mardi 19 janvier dans un communiqué de presse, les principes de tarification juste et raisonnable qui doivent dorénavant régir les offres, prestations et services des communications électroniques pour une meilleure transparence et comparabilité.
Cette initiative s’inscrit dans une démarche cohérente de l’Autorité de régulation qui ambitionne d’œuvrer, dans le cadre d’un processus global, pour une amélioration de la qualité de service et une diminution des coûts au bénéfice des utilisateurs finals.
Cette nouvelle tarification contenue dans la décision du 19 janvier 2021, notifiée le même jour à Togocom (Togo Télécom, Togo Cellulaire), Moov Africa Togo, GVA Togo, Téolis SA et Café Informatique & Télécommunications, s’articule autour des principes tels que la transparence et la comparabilité des offres disponibles sur le marché. L’objectif visé est de permettre aux consommateurs d’orienter leurs choix.
Pour ce faire, l’Autorité de régulation oblige les opérateurs à communiquer aux utilisateurs, de façon claire et sans équivoque, les tarifs de base applicables en dehors de tout forfait ou promotion (quelles que soient les unités de tarification utilisées), par unité de valeur en franc CFA, pour une minute de communication voix, par SMS et par mégaoctet. Il en est de même pour les tarifs des forfaits et des promotions qui doivent également mettre en évidence les tarifs réels appliqués par unité de valeur en F CFA. Par ailleurs, ceux-ci doivent également communiquer les tarifs de toutes les options permanentes relatives à chaque offre de base, ainsi que tous les avantages qui y sont liés, sous quelque forme que ce soit.
La durée de validité des recharges de crédit de communication au tarif de base sur une carte SIM, est liée au cycle de vie de cette carte SIM, ce qui signifie que les recharges de crédit de communication au tarif de base ne doivent pas comporter de durée de validité au-delà de laquelle l’usager perd le solde restant de son crédit. Autrement dit, le crédit sur une carte SIM ne peut plus être considéré comme expiré, tant que la carte SIM est active.
La durée de validité accordée aux offres forfaits et promotionnelles doit être raisonnable au regard du montant de souscription et clairement portée à la connaissance des consommateurs.
Les frais appliqués pour les transferts de crédit de communication de compte à compte entre consommateurs, ne doivent pas dépasser 3% du montant transféré. L’accès du public aux services d’assistance clientèle des opérateurs ne peut être facturé à plus de 20 F CFA par appel, et ce, quelle que soit la durée de l’appel.
« Le non-respect de cette décision expose chaque contrevenant aux sanctions prévues à l’article 31 de la loi sur les communications électroniques ainsi que dans son cahier des charges », poursuit le communiqué.
L’ARCEP a été créée par la Loi sur les Communications Electroniques (LCE) n°2012-18 du 17 décembre 2012. Elle a pour mission d’assurer la régulation des secteurs des postes et des communications électroniques. Elle vient remplacer l’Autorité de Réglementation des secteurs de Postes et Télécommunications (ART&P), opérationnelle depuis l’an 2000. Cette transformation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration de Politique Sectorielle (DPS) du Département de l’Economie Numérique et de l’Innovation Technologique. Elle vise la modernisation du cadre institutionnel dans le secteur des communications électroniques au Togo, afin d’assurer une parfaite mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière des télécommunications et des TIC et répondre au mieux aux attentes des populations togolaises.
