L’Assemblée nationale a adopté le mardi 11 juin 2019, le projet de loi portant code des investissements en République togolaise lors de la septième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2019, en présence du ministre de l’Economie et des Finances, Sani Yaya.
Le projet de loi portant code des investissements en République togolaise s’inscrit dans le cadre de la refonte des textes juridiques dans le domaine des investissements au Togo et a pour objet de promouvoir, faciliter et protéger l’investissement durable et responsable en République togolaise.
Le projet de loi, adopté à l’unanimité des députés présents et réparti en quarante-quatre articles regroupés en huit chapitres, subdivisés en dix-huit sections, apporte des innovations qui s’alignent sur le Plan national de développement (PND 2018-2022).
Le vote de ce code représente pour l’exécutif, un instrument juridique déterminant pour attirer davantage les investissements et poursuivre sa politique de développement économique et social.
« En lien avec les objectifs du Plan National de Développement, le présent code vise essentiellement trois objectifs : la redynamisation des activités économiques, la stimulation des investissements et la création de la richesse pour une croissance soutenue et inclusive, enfin, la promotion de l’emploi », a relevé le ministre de l’Economie et des Finance.
Le ministre Yaya a précisé que ce code des investissements tient compte des pratiques des pays voisins et s’aligne sur les meilleurs standards internationaux.
Le code comporte des incitations pas des moindres, pour permettre aux investisseurs de bénéficier de toutes les flexibilités possibles pour s’installer. On note par exemple la simplification des formalités, à travers l’opérationnalisation de l’Agence nationale de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF) en tant que guichet unique et un suivi renforcé des investissements permettant le contrôle des engagements pris et une visibilité accrue sur l’ensemble des agréments accordés.
Il y a aussi la célérité dans l’instruction des dossiers d’agrément dont le délai est fixé à 30 jours maximum, et la limitation des régimes dérogatoires aux seuls agréments dérogatoires confirmés par voie législative, entre autres.
LES DIFFÉRENTES INNOVATIONS INTRODUITES
Les différentes innovations introduites au présent projet de loi sont relatives au recours à des incitations proportionnelles à l’importance des investissements, (réduction d’impôt proportionnelle au montant investi ou réduction d’impôt forfaitaire par emploi créé), au lieu des incitations proportionnelles aux profits (exonération de l’impôt sur PIS) ; à l’amélioration des incitations fiscales suivant les zones d’implantation des entreprises ; à la redéfinition du statut de siège régional d’entreprise internationale permettant des incitations à l’emploi renforcées dans l’octroi de ce statut ; la limitation des exonérations sur les droits, taxes et impôts indirects ou, les impôts perçus au cordon douanier sur une durée de 5 ans; et la redéfinition du terme « extension » en augmentant les seuils minimums de réinvestissement ; la fusion des régimes d’agrément et de déclaration au sein d’un même régime; la restructuration du Code des investissements de manière à fusionner des articles traitant de la même taxe; la simplification des formalités via l’opérationnalisation de l’Agence nationale de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF) en tant que guichet unique et un suivi renforcé des investissements permettant le contrôle des engagements pris et une visibilité accrue sur l’ensemble des agréments accordés ; l’octroi de la prérogative d’agrément à un comité d’agrément présidé par le ministère de l’économie et des finances qui appréciera sur une base textuelle la pertinence économique et l’équité de l’application du code des investissements, du statut de zone franche et du statut de siège régional d’entreprise internationale ; et la limitation des régimes dérogatoires aux seuls agréments dérogatoires confirmés par voie législative constituent également les innovations introduites au présent projet de loi.
Les nouvelles dispositions contenues dans le nouveau vont renforcer l’attractivité du Togo pour les sièges régionaux d’entreprises internationales par des avantages fiscaux spécifiques et compétitifs, accompagnant le développement de hubs logistiques,tout en permettant un accroissement à court terme des revenus fiscaux de l’Etat.
L’objectif est de favoriser les investissements en accordant des avantages proportionnels aux financements pour encourager le développement de piliers de croissance à long terme.
Il est également prévu d’accorder des avantages fiscaux à la création d’emplois, et de renforcer les avantages lorsque les investissements ou la création d’emplois sont générés dans les régions de l’intérieur afin de consolider le développement social et renforcer les mesures d’inclusion.
