L’électricité, un secteur prépondérant dans la vie de tout ménage et participant au développement socio- économique de toute la nation. Une entité à l’échelle nationale qui nécessite une règlementation. Une distribution équitable, en plus d’une meilleure gestion seront gage de rentabilité accrue. Afin d’arriver là, le gouvernement a pensé à la réglementation du secteur de l’électricité et du sous-secteur de l’eau. L’Autorité de Règlementation du Secteur de l’Electricité (ARSE) a vu le jour. C’est est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est administrée par un Comité de Direction (CDD) composé de trois (03) membres nommés par décret en conseil des ministres pour un mandat de quatre (04) ans, renouvelable une fois et un directeur général nommé aussi par décret en conseil des ministres pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable. Elle s’occupe également du règlement des plaintes et litiges du secteur de l’électricité.
Réglementer les activités liées à la production, le transport et la distribution de l’électricité ; surveiller les opérations des distributeurs d’électricité afin de s’assurer que les consommateurs aient une continuité et une qualité de fourniture d’électricité dans des conditions réglementaires. Elle établit à l’attention du ministre chargé de l’énergie, un rapport annuel, qui rend compte, dans les domaines qu’elle contrôle, de son activité, du respect de leurs obligations par les opérateurs, des performances techniques, économiques et financières du secteur de l’électricité ainsi que de l’évolution de la mise en œuvre de la politique générale d’organisation du secteur de l’électricité.
En outre, l’ARSE tient des registres publics des conventions de concession, des autorisations d’exploitation, des plaintes et les décisions réglementaires. Ce registre contient les documents qu’elle juge appropriés, eu égard aux procédures et principes de confidentialité. Ils sont tenus de façon à permettre leur consultation par le public à son siège. Tels sont les rôles et pouvoirs dont l’ARSE.
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Selon le Directeur Général, de l’ARSE, M.Théophile Komla NYAKU, son institution, a diverses missions. Dans le domaine de l’électricité ces missions consistent entre autres, à participer à l’évaluation des projets et à la supervision des appels d’offres nationaux et internationaux pour la conclusion de conventions de concession, la construction de nouvelles installations électriques et la modification d’installations électriques existantes ; à émettre un avis sur tout projet de règlement tarifaire, toute action en reconnaissance de droits acquis, les projets de construction d’installations électriques, les questions d’expropriation et de déclaration d’utilité publique ; à proposer au ministre chargé de l’énergie des projets de normes et de formules destinées à réguler les activités réglementées, ou relatifs à toute autre question concernant le secteur de l’électricité et plus particulièrement dans le domaine des tarifs pratiqués par les concessionnaires et les exploitants, de la qualité de l’énergie fournie, du cahier des charges et des normes de sécurité ; à procéder aux vérifications et investigations nécessaires, et à mettre en œuvre les pouvoirs qu’elle détient aux fins de certifier la conformité des installations électriques aux normes de sécurité et aux normes techniques applicables ainsi que le respect des dispositions de la loi par les concessionnaires et exploitants ; et mettre en œuvre des procédures de conciliation et d’arbitrage pour régler les litiges éventuels entre les intervenants du secteur de l’électricité.
Lesdites fonctions exercées par l’ARSE pour la mise en œuvre de l’activité de réglementation et de régulation du sous-secteur de l’électricité sont définies aux articles 11 à 14 de la Loi 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité.
Au niveau du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques les missions sont : mettre en œuvre la réglementation et la régulation du sous-secteur conformément à la politique d’organisation du sous-secteur; suivre et d’exercer, a posteriori et sur la base de rapport des délégataires, les contrôles d’exploitation et des délégataires ; approuver les plans d’investissements des délégataires chargés du patrimoine et des investissements et d’opérer le suivi de leur exécution; émettre un avis sur les conditions de l’équilibre financier du service public et sur les règlements tarifaires; veiller au respect des droits des populations à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement collectif; procéder à la résolution des conflits entre acteurs du secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif. Ces missions sont contenues dans les Lois n°2011-024 du 4 juillet 2011 et n°2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.
En outre ses missions, l’ARSE se consacre à la régulation du secteur et au règlement des litiges entre les consommateurs et la Compagnie d’Energie Electrique du Togo, par exemple. Elle dispose à cet effet: Du pouvoir de contrôles qui portent essentiellement sur les résultats obtenus par les délégataires et éventuellement sur les moyens mis en œuvre par ceux-ci pour les atteindre ainsi que sur le respect des normes techniques relatives aux installations d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées expressément définies par la réglementation et par les contrats de délégation de gestion en vigueur; du pouvoir de sanctions à l’encontre de l’opérateur qui fournit un service d’eau potable et d’assainissement collectif qui ne se conforme pas, dans un délai déterminé, à la mise en demeure qu’elle lui a adressé; du pouvoir d’ordonner des mesures conservatoires et provisoires appropriées, en cas d’atteinte grave et flagrante aux règles régissant le sous-secteur de l’eau potable et d’assainissement collectif et de saisir le procureur de la République en cas d’infraction pénale; du pouvoir de diligenter suivant ses procédures, une conciliation entre opérateurs et utilisateurs si elle est saisie d’une demande en conciliation; du pouvoir d’arbitrer suivant ses procédures, les litiges entre operateurs si elle est saisie d’une demande d’arbitrage. Ce sont les articles 18 à 23 de la loi du 18 juin précipitée, qui confèrent lesdits pouvoirs.
Fandongbo AYEKO
