Après la mise en demeure des sociétés Togo Cellulaire et les sociétés Atlantique Télécom Togo (Moov) pour pratiques de différenciation tarifaire, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) continue de prendre des décisions pour assainir le secteur des communications électroniques au Togo.
L’ARCEP met en demeure les sociétés Togo Cellulaire et Moov pour pratiques de différenciation tarifaire indique, le lundi 16 novembre 2020, un communique de presse de l’autorité. Par deux décisions en date du 9 novembre 2020, le comité de direction de l’ARCEP a mis en demeure Moov Togo et Togo Cellulaire pour pratiques de différenciation des tarifs des communications on-net (intra-réseau) et off-net (inter réseau), en violation des clauses de leurs cahiers de charges. Ces décisions leur ont été notifiées le 12 novembre 2020 et rendues publiques le 16 novembre 2020.
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L’article 23, traitant de la différenciation des tarifs on-net et off-net, dispose : « Le titulaire n’est pas autorisé à appliquer des tarifs différents pour les appels ou SMS envoyés par ses utilisateurs en fonction du destinataire de ces appels et/ou SMS, même si ceux-ci sont clients d’un autre opérateur mobile togolais, à l’exception des appels SMS envoyés aux clients d’opérateurs étrangers ».
« Cette pratique discriminante nuit gravement à une concurrence loyale et saine dans le secteur car elle tend à encourager et à favoriser – parce que moins chères – les communications au sein d’un même réseau (intra-réseau), au détriment d’autres réseaux (inter-réseaux) », poursuit le communiqué.
Le comité de direction de l’ARCEP, soucieux de protéger et de défendre les droits des consommateurs et agissant conformément au cadre réglementaire et juridique, a sommé les deux opérateurs de téléphonie mobile afin de remédier à ces manquements dans un délai de huit (08) jours. A défaut, une procédure formelle de sanction pourrait être engagée à leur encontre, comme le prévoit l’article 31 de la loi n°2012-018 du 17 décembre 2012 régissant les communications électroniques (LCE).
L’ARCEP FIXE LES PLAFONDS DES TARIFS APPLICABLES PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES MOBILES
Par décision n°038/ARCEP/DG/20 en date du 23 novembre 2020, la direction générale de l’ARCEP a fixé les plafonds des tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2021, par les opérateurs de réseaux et de communications électroniques mobiles pour l’accès des prestataires de services aux codes USSD. Cette décision a été notifiée, le 23 novembre 2020, à Moov et Togo Cellulaire et rendue publique le jeudi 10 décembre.
Cette décision découle du constat du coût très élevé de la session USSD, pratiqué au Togo par les deux opérateurs de téléphonie mobile, qui est de 100 FCFA HT. A titre de comparaison, ce coût est de 2, 38 FCFA HT chez Moov Bénin et de 5 FCFA HT chez Free Sénégal (appartenant au Groupe Axian comme Togocom). C’est pourquoi, l’ARCEP, afin de libéraliser et de vulgariser cette technologie a pris la décision de s’aligner sur les tarifs pratiqués dans la sous-région, en baissant, de façon drastique, le seuil plafond de la session USSD à 3 F CFA HT.
Quant aux frais d’accès et de maintenance, ils sont respectivement de deux cent cinquante mille FCFA HT et cent cinquante mille FCFA HT et font partie des tarifs les plus bas de la sous-région ouest-africaine.
Cette mesure est conforme à la vision portée par le gouvernement qui entend faire du digital un véritable levier de développement et d’amélioration des conditions de vie des populations, grâce à la fourniture des services à valeur ajoutée (banque, santé, assurance, transport, éducation, agriculture). Au-delà, cette baisse des tarifs va booster l’entreprenariat numérique avec l’arrivée de start-ups, des PME et des fintech qui, de façon générale, sont des entreprises jeunes qui développent et proposent des solutions innovantes utilisant les technologies du numérique, du mobile, de l’intelligence artificielle. Le secteur qui était jusque-là une « chasse gardée » des opérateurs de communications mobiles, va dorénavant s’ouvrir au secteur bancaire et contribuer à l’accélération des mécanismes d’inclusion financière des populations togolaises.
L’ARCEP MET EN DEMEURE TOGO CELLULAIRE POUR DYSFONCTIONNEMENTS GRAVES ET CONTINUS DES SERVICES DE TRANSACTION MOBILE T-MONEY
Par décision n°2020-006/ARCEP/CD/20 en date du 8 décembre 2020, le comité de direction de l’ARCEP, soucieux de veiller à la défense et à la protection des droits des consommateurs, a mis en demeure la société Togo Cellulaire pour dysfonctionnements graves et continus des services de transaction mobile T-Money, et défaut d’informations en violation des clauses de son cahier de charges. Cette décision lui a été notifiée le 8 décembre et rendue publique le mercredi 9 décembre.
En effet, aux termes de l’article 27.1 de son cahier de charges, l’opérateur Togo Cellulaire a l’obligation d’assurer la disponibilité permanente, continue et régulière des services autorisés et l’adaptation permanente des moyens qu’il met en œuvre. Sur l’obligation d’informations, l’article 37.4 stipule qu’en cas de perturbation ou d’interruption dans la fourniture des services d’une durée de plus de deux heures, l’opérateur doit en informer ses clients sur la nature du problème et le délai approximatif dans lequel le service sera rétabli.
La mise en demeure fait suite à la décision d’ouverture de la procédure de sanction du 23 novembre et à la phase d’instruction au cours de laquelle l’opérateur Togo Cellulaire a été auditionné le 1er décembre 2020. Jugeant que les arguments fournis par Togo Cellulaire sont non convaincants et non conformes au cadre règlementaire, le comité de direction de l’ARCEP a, au vu des désagréments causés sur le quotidien des utilisateurs, pris la décision de mettre Togo Cellulaire en demeure pour dysfonctionnements graves et continus des services de transaction mobile T-Money. Il a été exigé à Togo Cellulaire de résoudre totalement et définitivement, dans un délai de huit (08) jours, tous les dysfonctionnements que connait la fourniture des services T-Money ; d’informer, dans un délai de quarante-huit (48) heures, tous les utilisateurs des services T-Money, sur les dysfonctionnements et désagréments et le délai dans lequel ceux-ci allaient être subis. L’ARCEP a aussi exigé à Togo Cellulaire de fournir, dans un délai de huit (08) jours, des explications sur les raisons pour lesquelles, malgré la mise en demeure dont il fait déjà l’objet dans une autre procédure de sanction, il s’est à nouveau abstenu d’informer non seulement l’Autorité de régulation, mais aussi les usagers sur la survenue des désagréments, leur nature et le délai dans lequel ceux-ci seront encore subis.
L’ARCEP PREND ACTE DE LA CESSATION DES PRATIQUES DE DIFFERENCIATION TARIFAIRE INTRA ET INTER-RESEAUX
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) avait notifié, en date du 12 novembre 2020, aux sociétés Atlantique Télécom Togo (Moov) et Togo Cellulaire deux mises en demeure (n°2020-001/ARCEP/CD et n°2020-002/ARCEP/CD), pour pratiques de différenciation des tarifs des communications intra et inter-réseaux en violation de leurs cahiers de charges.
En réaction, les deux opérateurs de téléphonie mobile ont procédé à l’alignement de leurs tarifs de communications intra et inter-réseaux. « L’ARCEP avait, toutefois, relevé que, tout en se conformant à cette injonction, Atlantique Télécom Togo (Moov) et Togo Cellulaire avaient augmenté de 10 FCFA /minute, les tarifs des communications intra-réseaux ; ce que l’Autorité de régulation avait désapprouvé en leur adressant deux courriers les 20 et 23 novembre 2020. Suite à cette interpellation et afin de tenir compte de cette exigence de l’ARCEP, les deux opérateurs ont réaménagé leurs grilles tarifaires, en supprimant ladite augmentation », indique le jeudi 26 novembre un communiqué de presse.
Cette procédure engagée par l’ARCEP, dans le cadre de ses prérogatives règlementaires, a permis, outre la cessation des pratiques de différenciation tarifaire, une baisse de 30 FCFA/minute (soit près de 30%) sur les tarifs des communications inter-réseaux, au bénéfice des consommateurs.
L’ARCEP OUVRE UNE PROCEDURE DE SANCTION CONTRE TOGO CELLULAIRE
Par décision n°039/ARCEP/DG/20 en date du 23 novembre 2020, la direction générale de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), a ouvert une procédure de sanction contre Togo Cellulaire pour désagréments et dysfonctionnements graves sur les services T-Money, et défaut d’information à l’endroit des consommateurs, en violation des clauses de leurs cahiers de charges souligne un communiqué de presse le 25 novembre 2020.
En effet, aux termes de l’article 27.1, l’opérateur a l’obligation d’assurer la disponibilité permanente, continue et régulière des services autorisés et l’adaptation permanente des moyens qu’il met en œuvre. Sur l’obligation d’information, l’article 37.4 stipule qu’en cas de perturbation ou d’interruption dans la fourniture des services d’une durée de plus de deux heures, l’opérateur doit en informer ses clients sur la nature du problème et le délai approximatif dans lequel le service sera rétabli.
La société Togo Cellulaire n’ayant informé, ni l’Autorité de régulation, ni ses clients, l’ARCEP l’a interpelée le 17 novembre 2020 en vue de s’expliquer, d’une part, sur les causes de ces défaillances qui nuisent gravement à la qualité des services via le canal USSD, et d’autre part, sur les mesures prises pour y remédier. Ce code USSD signifie en anglais Unstructured Supplementary Service Data (Service supplémentaire pour données non structurées). Plus clairement, c’est un service permettant aux utilisateurs de transmettre des informations basiques sur le réseau mobile GSM, tel que le suivi de solde de son forfait mobile ou la recharge de sa carte prépayée.
Les explications fournies par Togo Cellulaire ont été jugées irrecevables par l’ARCEP, qui a ainsi décidé d’ouvrir une procédure de sanction à son encontre.
L’ARCEP DESAPPROUVE L’AUGMENTATION DES TARIFS INTRA-RESEAUX
Le 12 novembre 2020, le comité de direction de l’ARCEP a notifié deux mises en demeure (N°2020-001/ARCEP/CD et N°2020-002/ARCEP/CD) aux sociétés Moov et Togo Cellulaire pour pratiques de différenciation des tarifs des communications « on-net » (intra-réseau) et « off-net » (inter-réseau), et les a sommées, sous peine de sanction, de remédier à ces violations de leurs cahiers de charges, dans un délai de huit (08) jours.
« A cette échéance, l’ARCEP prend acte de la réaction des deux opérateurs de téléphonie mobile qui ont procédé à l’alignement des tarifs intra et inter-réseaux. L’ARCEP constate une baisse de 20 FCFA/minute des tarifs inter-réseaux et une augmentation de 10 FCFA/minute des tarifs intra-réseaux » indique le lundi 23 novembre 2020 un communiqué de presse.
Face à cette augmentation, l’Autorité de régulation a notifié sa désapprobation aux deux opérateurs à travers les courriers N°0175/ARCEP/DG/DAJR/20 du 20 novembre et N°0177/ARCEP/DG/DAJR/20 du 23 novembre, et a exigé des explications, sous 24h. L’ARCEP exercera tous les pouvoirs que lui confèrent ses prérogatives du cadre légal et réglementaire pour que l’alignement des tarifs « on-net/off-net » ne serve de prétexte à une augmentation de tarifs intra-réseaux.
L’ARCEP a été créée dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration de politique sectorielle du ministère de l’Economie numérique et de la Transformation digitale. Elle est chargée de mettre en place les conditions d’une concurrence saine et équitable sur le marché des communications électroniques tout en favorisant l’accès au plus grand nombre à un service de qualité et à des prix accessibles.
Pour cela, l’ARCEP fixe aux opérateurs des obligations de couverture et se donne les moyens d’en contrôler le respect tout en informant les utilisateurs en vue de mieux orienter leurs choix. En tant qu’autorité régulatrice, elle entend accompagner le gouvernement en faisant du digital un levier stratégique de développement du Togo en adéquation avec la nouvelle feuille de route présidentielle 2020-2025.
