La médiatrice de la République, Amadou Abdou-Nana Awa Daboya a procédé à la déclaration modificative de ces biens et avoirs devant le président de la Cour constitutionnelle, Aboudou Assouma, le jeudi 9 mars à Lomé. Elle a été suivie quelques jours plus tard du président de la Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA), Aba Kimelabalou.
Cette cérémonie solennelle à la salle des délibérations publiques de la Cour constitutionnelle répond aux articles 3 de la loi organique du 24 janvier 2020 modifiée par la loi organique du 1er juillet 2021 : « la déclaration des biens et avoirs… est obligatoirement renouvelée chaque année, à la date anniversaire, entre le début et la fin du mandat ou des fonctions ».
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A l’entame de la cérémonie, le président de la Cour constitutionnelle a déclaré que « la séance d’aujourd’hui est consacrée au renouvellement de la déclaration de vos biens et avoirs. En effet, le 24 janvier 2022, vous aviez fait la déclaration initiale de vos biens et avoirs, c’est pourquoi, il ne s’agit que d’un renouvellement de ladite déclaration conformément à la loi organique N°2020-003 du 24 janvier 2020 ».
Après lecture de quelques articles de la loi du 24 janvier 2020 « fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics », Mme Amadou Abdou-Nana a transmis ses biens et avoirs à huis-clos au président de la Cour constitutionnelle entouré de deux accesseurs et du greffier en chef.
Recevant la déclaration, le président de la Cour constitutionnelle a déclaré donner « acte au déclarant et le renvoie dans l’exercice de ses fonctions…et il sera dressé un procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit ».
Mme Amadou Abdou-Nana est nommée le 25 août 2021 en qualité de médiateur de la République. Elle a, entre autres, compétence de « recevoir la déclaration des biens et avoirs des personnalités telle que prévue à l’article 145 de la Constitution et par la loi organique y afférente ».
LE PRESIDENT DE HAPLUCIA S’EST AUSSI SOUMIS A L’OBLIGATION
Le nouveau président de la Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA), Aba Kimelabalou s’est également soumis à cette obligation en procédant, le mardi 14 mars à Lomé, à la déclaration de ses biens et avoirs devant le médiateur de la République.
«Je suis venu faire officiellement cette déclaration à Mme le médiateur de la République. Je viens de m’acquitter de l’obligation constitutionnelle de mes biens et avoirs. Etant nommé tout récemment en janvier, il était important que je m’acquitte de cette obligation de déclaration de biens. Dans l’ensemble tout s’est bien passé. Dans un premier temps, j’ai reçu un formulaire de déclaration de biens que j’ai rempli en renseignant les biens et avoirs que j’ai », a confié le président à sa sortie.
M. Aba a ajouté que « C’est une obligation fondamentale en matière de bonne gouvernance et de transparence et elle permet de s’assurer que les détenteurs de l’autorité publique n’utilisent pas leur fonction à des fins personnelles. Il est important que chacun puisse s’acquitter de cette obligation pour qu’à la fin on s’assure que son patrimoine n’a pas évolué de façon indue ». Il a expliqué qu’en cas de besoins et lorsqu’il y a des enquêtes, c’est en ce moment que l’enveloppe qui a été scellée, sera ouverte pour des besoins de l’enquête. Le président de la HAPLUCIA s’est réjoui d’être parmi les premières personnes à observer cette obligation de déclaration des biens et avoirs.
L’article 145 de la constitution togolaise, prescrit que toute personnalité citée dans cet article, doit faire la déclaration des biens et avoirs à l’occasion de l’entrée en fonction et à la fin.
La cérémonie s’est déroulée en présence du greffier et des assesseurs du médiateur.